CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

 

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 11/01/2025.

 

 

I - Conditions d’accès

 

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et  sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS et le journal).

Les conditions générales peuvent être complétées par des informations propres aux différentes activités proposées. Ces informations viennent compléter les présentes conditions générales voir modifier ponctuellement certaines dispositions, où les conditions générales des prestataires remplacent celles de la CMCAS.

 

II - Inscriptions

 

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-bourgogne.ccas.fr
• En vous rendant dans votre SLVie ou votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel et versement du règlement total suivant le type d’activité,
• Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité:
  • CMCAS Bourgogne - Antenne d’Auxerre - 54 rue Guynemer - 89000 AUXERRE
  • CMCAS Bourgogne - Antenne de Dijon - 65 rue de Longvic - CS 40429 - 21 004 DIJON
  • CMCAS Bourgogne (siège) - 21 rue du 11 novembre 1918 - 71 100 CHALON-SUR-SAÔNE

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS sur les différents supports de communication (flyers, affiches, journal de CMCAS, page Facebook, newsletter, site internet de la CMCAS (https://bourgogne.cmcas.com/), SMS ou toute autre forme de communication)).  

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté  les présentes Conditions Générales ainsi que celles du prestataire.

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

Pour les activités sans limitation en nombre, l’inscription sera effective sous réserve du règlement de la participation financière.

Pour les activités ayant une limitation en nombre de participants et soumises au système d’affectation, l’ensemble des demandes sera regroupé jusqu’à la date de forclusion et soumis au traitement informatique « Tour de rôle ».

A l’issue de ce traitement, l’ouvrant droit reçoit un avis d’affectation, lui indiquant le résultat de sa demande d’inscription après le tour de rôle, ainsi que le montant total de la participation à régler et les modalités de paiement (montant et échéancier). Cet avis sera envoyé par courrier ou par mail, sous 20 jours ouvrés après la date de forclusion.

Son inscription sera effective sous réserve du règlement de la participation financière indiquée et selon l’échéancier indiqué dans l’avis d’affectation.

Les invités extérieurs doivent être inscrits en tant qu’invité d’un bénéficiaire qui participe à l’activité avant la date de forclusion de l’activité.

 

III - Le système d’affectation

 

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription  » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place.

Ce principe basé sur une égalité des chances institue un tour de rôle entre les bénéficiaires et permet l’accès aux activités proposées au plus grand nombre.

Les critères d’affectations utilisés seront les suivants :

1. Critères de base :

• • Priorité à nos bénéficiaires
  • Puis bénéficiaires des autres cmcas
  • Puis bénéficiaires ayant part fiscale à 1 avec 1 invité Extérieur
  • Puis  invités-extérieurs

2. Au cas où les critères de base ne seraient pas suffisants pour faire le choix des bénéficiaires affectés, les choix seront faits avec les critères suivants :

• • N°1- Inscriptions dans les délais fixés et en fonction du nombre de places.
  • N°2 - Priorités aux inscrits non affectés aux activités précédentes du même type restant dans les critères
  • N°3- Priorités aux familles avec enfants en âge scolaire ou à charge. (Uniquement valable sur le voyage famille)
  • N°4- Historique d’affectation sur les activités avec un nombre de places limitées  organisées par la CMCAS Bourgogne.

En cas de litige, la décision finale serait prise par le bureau du CA de la CMCAS Bourgogne

 

IV - Validation des inscriptions

 

Pour les activités sans limitation en nombre, l’inscription sera effective sous réserve du règlement de la participation financière. Il n’y a pas d’avis d’affectation systématiquement émis pour ce type d’activité. L’inscription se fait au fil de l’eau, de la date d’ouverture des inscriptions jusqu’à la forclusion, comme précisé dans les différents supports de communication.

Pour les activités soumises à une pré-inscription, un système d’affectation par tour de rôle est mis en place. Ce tour de rôlepermet à la CMCAS de traiter en une seule fois l’ensemble des demandes parvenues dans les délais indiqués au paragraphe III des présentes conditions générales. Ce tour ayant lieu à minima deux jours ouvrés après la date de forclusion, afin de garantir l’acheminement postal des dernières inscriptions.

 

V - Prestations / Conditions

 

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposé est disponible sur internet https://bourgogne.cmcas.com ou en SLVie/CMCAS en version papier.

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription (sur les différents supports de communication (flyers, affiches, journal de CMCAS, page Facebook, newsletter, site internet de la CMCAS (https://bourgogne.cmcas.com/), SMS ou toute autre forme de communication)).  

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles sur le site internet de la CMCAS (https://bourgogne.cmcas.com/) ou en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

Les personnes concernées doivent prendre contact avec la CMCAS afin de se faire connaître et de déterminer si l’activité répond aux critères de leur handicap. Si tel est le cas, tout sera mis en œuvre pour mettre en place un accueil adapté et l’accompagnement nécessaire tout au long de l’activité ou du séjour.

 

VI - Tarification

 

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

 

VI.A Le tarif de référence

Le tarif de référence est fonction de l’activité proposée. Celui-ci est indiqué sur les différents supports de communication destinés aux bénéficiaires et sur le site internet de la CMCAS. C’est à partir de ce tarif de référence que sera déterminé le montant de la participation financière de chaque participant, selon son coefficient social.

VI.B Le calcul de participation (grille de coefficient social) 

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS. Les tableaux de coefficient social sont appliqués pour toutes les activités dont le prix de revient est supérieur à 30€.

Ces tableaux sont disponibles en SLVie et en antenne et sur le site internet de la CMCAS Bourgogne.

Grille 1 de 31 à 100 euros

Grille 2 de 101 à 400 euros

Grille 3 > de 401 euros

Un abattement est prévu pour les familles :

• Pour les enfants de 1 à 6 ans, une réduction de 80% de la participation de l’OD sera appliquée.
• Pour les enfants de 7 à 10 ans, une réduction de 60% de la participation de l’OD sera appliquée.
• Pour les enfants de 11 à 26 ans, une réduction de 50% de la participation de l’OD sera appliquée.

 

Les activités dont le prix de revient est inférieur à 31€ sont calculées sur la base du 70/30. 70% du prix de revient de l’activité est à la charge du bénéficiaire pour les adultes.

La participation enfant sera de 50% du prix de revient de l’activité de 1 an à 16 ans. Gratuité pour les moins de 1 ans.   

Quel que soit le prix de revient de l’activité, pour les personnes seules avec une part fiscale à 1, une réduction de 25% de la participation sera appliquée.

Pour les activités jeunesse la participation est calculée sur la base du 50/50. 50% du prix de revient de l’activité est à la charge du bénéficiaire. 

Les cotisations pour les sections d’activités sont de :

• 5€ par bénéficiaire individuel pour les sections de plein air, culturelles et de loisirs, 10€ par bénéficiaire individuel pour les sections sportives.
• 16€ pour les familles pour les sections sportives
• 10€ pour les familles pour les   activités culturelles
• 15€ pour les invités extérieurs pour les sections sportives
• 10€ pour les invités extérieurs pour les activités culturelles
• 50€ pour la section Badminton 21 pour les bénéficiaires
• 150€ pour la section Badminton 21 pour les invités extérieurs
• Toutes les mises à dispositions de matériel font l’objet d’une cotisation par bénéficiaire de 10 €.

Le montant des cartes de pêche est fixé à 15€ pour les bénéficiaires et 25€ pour les invités extérieurs.

Si le bénéficiaire est ouvrant droit ou ayant droit d’une autre CMCAS, le tarif est calculé suivant son propre coefficient social selon le même principe décrit ci-dessus des présentes conditions générales.

Tarification invité : La tarification appliquée par personne correspond au prix de revient de l’activité +1€.

Dans tous les cas, l’ouvrant droit est le seul interlocuteur de la CMCAS concernant ses invités. C’est lui qui aura la charge de régler leur participation financière et l’ouvrant droit reste responsable de l’ensemble des agissements de ses invités, dont il est le garant.

 

 

VII - Mode de règlement

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

• Carte bancaire
• Chèque établi à l’ordre de la CMCAS
• Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum) uniquement sur les antennes CMCAS. 

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 50 euros, quelle que soit l’activité.
Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

Il est possible d’échelonner les paiements par chèque chaque mois jusqu’au dernier mois avant la date d’activité. L’intégralité des chèques doivent être envoyées à la CMCAS en une seule fois selon l’échéancier défini avec le bénéficiaire. Les chèques seront encaissés chaque début de mois. 

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Pour toutes les activités de proximité, le solde est à régler au plus tard 5 jours avant la date de réalisation de l’activité.

Pour les voyages et séjours, le solde est à régler au plus tard 10 jours avant la date de réalisation du séjour.

 

• Activités à inscription directe :  

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Pour le  règlement en espèce le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

 

• Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal).

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées sur leur avis d’affectation. Celui-ci-leur sera adressé par mail ou par courrier postal. Dès la réception de l’avis d’affectation, les bénéficiaires s’engagent à effectuer tout ou partie du règlement dans un délai de 10 jours calendaires.

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.  

 

VIII - Conditions d’annulation

 

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

Dans tous les cas, l’ouvrant droit doit procéder à l’annulation de son activité auprès de la CMCAS de Bourgogne par écrit (e-mail ou courrier).

Cette annulation intervient avec ou sans justificatif.

On entend par justificatif les documents suivants :

•      Certificat médical OD AD et autres sous conditions spécifiques examinées par le bureau du CA ;
•      Certificat d’hospitalisation, OD AD et autres sous conditions spécifiques examinées par le bureau du CA ;
•      Certificat de décès, OD AD et autres sous conditions spécifiques examinées par le bureau du CA ;
•      Attestation de congés refusés par l’employeur,
•      Attestation de compétition sportives ou examens scolaires.
•      Catastrophe naturelle (tempêtes, inondations, épidémie…).

 

En cas de demandes particulières, la décision finale serait prise par le bureau du CA de la CMCAS Bourgogne en lien éventuellement avec l’ASS.

 

L’annulation avec présentation de l’un des justificatifs énoncés ci-dessus n’engendre aucune pénalité pour l’ouvrant droit, sous réserve de recevoir ces documents dans les 10 jours qui suivent la date de début de l’activité.

Les annulations réalisées sans présentation d’un justificatif à moins de 30 jours calendaires avant le début de l’activité donnent lieu à des frais d’annulation proportionnels au coût de l’activité, selon le nombre de jours de prévenance, dans les conditions suivantes :

Délai d’annulation En jours calendaires	Type d’activités	% du montant total de la participation financière à charge de l’ouvrant droit
Entre 30 et 11 jours	Séjour - Voyages	50 %
	Autres Activités	0 %
Entre 10 et 5 jours	Séjour - Voyages	100 %
	Autres Activités	30 %
Entre 4 et 1 jours	Séjour - Voyages	100 %
	Autres Activités	100 %
A partir du jour du départ ou séjour écourté	Séjour - Voyages	100 %
	Autres Activités	100 %

Si toutefois, la CMCAS arrive à trouver un autre bénéficiaire sur la liste d’attente qui prendrait la place vacante, les frais d’annulation ne seront pas appliqués quel que soit le délai d’annulation. L’intégralité de la participation financière sera donc remboursée.

Dans le cas où des pénalités seraient appliquées par le ou les prestataires de l’activité, celles-ci seraient dus par l’ouvrant droit, quel que soit les conditions d’annulation avec ou sans justificatif.

Toute modification, à l’initiative de l’ouvrant-droit de la demande initiale intervenant après son affectation, fera l’objet d’un accord express de la CMCAS. Cette demande devra être faite par écrit (courrier ou mail) auprès des antennes de la CMCAS Bourgogne.

En cas de refus de la CMCAS, la demande initiale reste maintenue.

Si celle-ci engendre des frais de la part du ou des prestataires de l’activité, ceux-ci seraient dû par l’ouvrant droit.

Les prestations non comprises dans l’activité ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à CMCAS Bourgogne (bourgogne.cmcas110@asmeg.org ou 21 rue du 11 novembre 1918, 71100 CHALON-SUR-SAÔNE) 

 

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

En fonction de la situation (conditions météorologique, catastrophe naturelle, tension, conflits, insuffisance du nombre de participant, etc…), la CMCAS peut être amenée à reporter ou à annuler l’activité.

Dans ce cas, soit un courrier, un mail, ou un SMS sera envoyé aux participants, dans les meilleurs délais en expliquant les raisons du report ou de l’annulation et proposera des solutions de remplacement ou un remboursement de l’intégralité des participations financières déjà versées.

Aucune indemnité ne pourra  être exigée par le bénéficiaire.

 

 

IX - Responsabilité

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

 

X - Assurance

 

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat  d’assurance individuelle/accidents.

Cependant,  en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS.

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent  des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

XI - Pertes, vols, dégradations

 

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés.

 

 

XII - Transport

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ en transport collectif, le coût est inclus dans l’activité. En cas de départ par ses propres moyens, en accord avec un élu du CA ou du responsable de l’activité, le coût de l’activité reste identique. 

 

XIII - Conditions d'utilisation de l'offre type "Billetterie" de la CMCAS

 

La CMCAS, en plus de ces activités décentralisées, vous propose également une offre complémentaire de type « Billetterie », sur une sélection locale de spectacles, de sorties culturelles ou de loisirs, etc…

Certaines propositions bénéficient d’une participation plus importante de la CMCAS, et sont marquées du logo

XIII.A Accès à l’offre « Billetterie »

L’offre de type « Billetterie », n’est ouvert qu’à l’Ouvrant-Droit. Lui seul pourra commander nos offres en ligne depuis la boutique Mes Activités. Chaque Ayant-Droit majeur pourra commander auprès du/des points d’accueil de la CMCAS.
L’offre de type « Billetterie » concerne les éléments suivants :

• Billetterie datée
• Billetterie non datée

Chaque offre proposée pourra ou non être limité pour l’Ouvrant-Droit selon les deux niveaux suivants :

• Illimité
• Quota suivant la composition familiale

Ainsi, l’OD pourra commander autant de fois qu’il souhaite une offre de type « Billetterie » dans la limite du quota paramétrer pour celle-ci par la CMCAS et des stocks restants disponibles. Cette information sera déclinée dans la description de l’offre.

Les offres de produits datés :
Pour les offres de produits datés (concerts, festivals, matchs, expositions ...) à prix négociés par la CMCAS, le nombre de billets pouvant être commandé est limité au nombre de bénéficiaires inscrits sur l’attestation ACTIV.

Les offres de produits non datés :
Les offres de produits non datés (cinéma, musées, parcs, etc…), chaque Ouvrant-Droit peut commander de façon illimité.

Avant toute commande, l’Ouvrant Droit veillera à ce que ces données personnelles (adresse, situation familiale, coefficient social, email, etc) soient bien à jour. Si ce n’est pas le cas, il doit en informer la CMCAS soit :

• Par mail à l’adresse suivante : bourgogne.cmcas110@asmeg.org
• Par téléphone : 0970 818 814
• En se connectant directement à son espace Activ’ sur www.ccas.fr .

Cette mise à jour est importante afin de garantir la bonne livraison du produit et plus particulièrement l’adresse électronique, car la CMCAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une erreur d’envoi d’un e-billet si l’adresse électronique est erronée.

La revente de vos billets achetés est strictement interdite conformément à la loi du 27 juin 1919, sous peine de désactivation des billets.

XIII.B Modalités de réservation

La réservation des offres de type « Billetterie » est possible depuis notre boutique en ligne sur mesactivites-bourgogne.ccas.fr ou sur l’un de nos points de proximité.

Les commandes seront traitées suivant les décisions du CA ( regroupement des demandes et choix en lien avec la fréquence d’utilisation de la billetterie par type d’activité) et dans la limite du stock disponible.

La réservation est individuelle.

Aucune commande groupée concernant plusieurs agents et émanant des agents ou des correspondants CMCAS ne sera traitée.

L’Ouvrant-droit peut passer autant de commande qu’il souhaite dans la limite des quotas définis pour chaque offre.

XIII.C Modalités de règlements

Le paiement des commandes type « billetterie » peut s’effectuer par CB en ligne ou par chèque dans les antennes pour les commandes effectuées en ligne depuis notre boutique. 

Le paiement par carte bancaire depuis notre site internet vous permet de réserver vos billets immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement sont les cartes BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD

Les règlements au guichet (auprès de l’un de nos sites d’accueil de proximité) peuvent être réalisés de la manière suivante :

• En Espèces dans la limite de 1000€ maximum
• Par Chèque établi à l’ordre de la CMCAS BOURGOGNE

XIII.D Modalités d’envoi des billets

Les billets « physiques » ou « papier » sont ceux édités par les producteurs ou opérateurs de spectacles et de loisirs. Ils sont envoyés à l'adresse indiquée dans votre dossier selon les modes d'expédition au choix suivant :

• en courrier suivi, sans frais (aucun remboursement en cas de perte postale)..
• Retrait au guichet, sans frais
• Retrait auprès d’un correspondant SLVie, sans frais]

Aucun envoi ne sera effectué à une adresse autre que celle de votre dossier. Le délai d'envoi des billets physiques est variable selon les quantités en stock et les délais d'approvisionnement. Les billets datés sont adressés au plus tard 10 jours avant la date du spectacle.

Pour les spectacles datés, si vous n'avez pas reçu vos billets 7 jours avant le spectacle, contactez-nous, par téléphone ou mail ( voir plus haut)
La CMCAS ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol ou non réception des billets.

Les billets électroniques sont transmis par mail à l’adresse indiquée dans le dossier. Les frais de gestion des e-billets sont gratuits, quel que soit le nombre de E-billets achetés.

XIII.E Modalités de reprise

Par principe, les produits de type billetterie ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.

XIII.E.1 Annulation ou report de spectacle

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la Consommation, les billets proposés sur notre boutique en ligne sont expressément exclus de droit de rétractation. 

Toute réservation est ferme et définitive. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d’annulation de spectacle ou d’informations majeures erronées de la fiche produit.

Leur revente est interdite conformément à la loi du 27 juin 1919.

Les évènements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. La CMCAS ne peut en aucun cas être tenue responsable.

XIII.E.2 Annulation et report des spectacles

En cas d’annulation ou de report de spectacle décidé par l’organisateur, veuillez retourner vos billets à :

CMCAS Bourgogne
21 rue du 11 novembre 1918
71100 CHALON/Saône

Nous vous conseillons de les retourner en recommandé afin de conserver une trace de votre envoi.

En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais d'envoi) sera soumis aux seules conditions de l'organisateur de l'événement. En cas de défaillance financière du producteur entraînant l'annulation du spectacle, la CMCAS ne procédera à aucun remboursement.

Un billet de spectacle ne peut être remboursé qu'en cas d'annulation ou de report d'un spectacle et de décision par l'organisateur de son remboursement. Dans ce cas, le remboursement est effectué au profit de la personne ayant réalisé l’achat sur notre boutique.
Lorsque la réservation de billets a été enregistrée et payée, il n'est plus possible d'annuler la commande. De même, il n'est plus possible de modifier la date du spectacle.

XIII.E.3 Assurance Annulation

Aucune assurance annulation n’est comprise dans l’offre de type « Billetterie ».

XIII.F Responsabilités

La CMCAS agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des changements de programmation (artistes, dates, heures, lieux…) et de prix décidés par les salles ou les producteurs.

La CMCAS ne peut être tenus pour responsable de la fermeture d'une des salles de l'un de ses prestataires.

La CMCAS informe les bénéficiaires des perturbations annoncées dès lors qu’elle en a connaissance.

La CMCAS se réserve le droit de modifier le prix et/ou les caractéristiques des produits ou services, en cas d'erreur de typographie ou d'impression. Les prix et articles sont garantis dans la limite des stocks disponibles et indiqués en euros toutes taxes comprises. Les photos sont non contractuelles.

La CMCAS décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit la nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportées par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence dans le lieu de spectacle.

Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit.

XIII.G Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiqués aux partenaires de la CMCAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

XIII.H Protections des données à caractère personnel

Les informations et données vous concernant sont nécessaires pour la gestion de votre commande et nos relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires, et pour améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons ainsi que les informations que nous vous adressons.

En outre, une fois enregistrées, ces données facilitent vos transactions futures lorsque vous utilisez votre compte.

Elles nous permettent également d’expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation, de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une prestation pour laquelle vous avez réservé des billets.

XIII.H.1 Sécurité et confidentialité

La CMCAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la CMCAS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

XIII.H.2 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur (règlement général pour la protection des données N°2016/679 et la loi du 10 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), vous avez le droit d’accéder à tout moment à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement, de demande leur suppression, ainsi que de donner des instructions à la CMCAS concernant la gestion de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande par courrier électronique ou postale à suivante :

CMCAS Bourgogne
21 rue du 11 novembre 1918
71100 CHALON/Saône

Ou bourgogne.cmcas110@asmeg.org

En cas d’insatisfaction concernant le traitement de vos données personnelles, toute personne dispose du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

XIII.I Litiges – Droit applicable

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

Vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour toute contestation, vous avez la possibilité de vous rendre sur la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne afin de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

En cas d’action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des prestations visées par les présentes CGV seront de la compétence des tribunaux français.

 

XIV - Réclamations

 

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au moment de l’accueil de l’activité ou dans la convocation à l’activité qui a été transmise à chaque participant par mail, ou par courrier. Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

CMCAS Bourgogne
21 rue du 11 novembre 1918
71 100 CHALON-SUR-SAÔNE

Ou par mail : bourgogne.cmcas110@asmeg.org

 

 

XIV - Droit à l’image

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de  CMCAS. Les photos et vidéos sont conservées pour une durée maximale de 5 ans.

 

XV – Données personnelles

 

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires,les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositionsdu Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCASs’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :

CMCAS Bourgogne
21 rue du 11 novembre 1918
71 100 CHALON-SUR-SAÔNE

 

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.