CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

 

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 01/01/2024

 

 

I - Conditions d’accès

 

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et  sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS et le journal).

 

Les conditions générales peuvent être complétées par des informations propres aux différentes activités proposées. Ces informations viennent compléter les présentes conditions générales voir modifier ponctuellement certaines dispositions, où les conditions générales des prestataires remplacent celles de la CMCAS.

 

II - Inscriptions

 

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-bourgogneCMCAS.ccas.fr
• En vous rendant dans votre SLVie ou votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel et versement du règlement total suivant le type d’activité,
• Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité:

 

CMCAS Bourgogne

Antenne d’Auxerre

54 rue Guynemer 

89 000 AUXERRE

 

CMCAS Bourgogne

Antenne de Dijon

65 rue de Longvic

CS 40429

21 004 DIJON

 

CMCAS Bourgogne

(siège)

21 rue du 11 novembre 1918

71 100 CHALON-SUR-SAÔNE

 

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

 

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS sur les différents supports de communication (flyers, affiches, journal de CMCAS, page Facebook, newsletter, site internet de la CMCAS (https://bourgogne.cmcas.com/), SMS ou toute autre forme de communication)).  

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

 

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique  d’avoir pris connaissance et accepté  les présentes Conditions Générales ainsi que celles du prestataire.

 

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

Pour les activités sans limitation en nombre, l’inscription sera effective sous réserve du règlement de la participation financière.

Pour les activités ayant une limitation en nombre de participants et soumises au système d’affectation, l’ensemble des demandes sera regroupé jusqu’à la date de forclusion et soumis au traitement informatique « Tour de rôle ».

A l’issue de ce traitement, l’ouvrant droit reçoit un avis d’affectation, lui indiquant le résultat de sa demande d’inscription après le tour de rôle, ainsi que le montant total de la participation à régler et les modalités de paiement (montant et échéancier). Cet avis sera envoyé par courrier ou par mail, sous 20 jours ouvrés après la date de forclusion.

Son inscription sera effective sous réserve du règlement de la participation financière indiquée et selon l’échéancier indiqué dans l’avis d’affectation.

Les invités extérieurs doivent être inscrits en tant qu’invité d’un bénéficiaire qui participe à l’activité avant la date de forclusion de l’activité.

 

III - Le système d’affectation

 

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription  » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place.

 

Ce principe basé sur une égalité des chances institue un tour de rôle entre les bénéficiaires et permet l’accès aux activités proposées au plus grand nombre.

 

Les critères d’affectations utilisés seront les suivants :

1.       Critères de base :

Priorité à nos bénéficiaires

Puis bénéficiaires des autres cmcas

Puis bénéficiaires ayant part fiscale à 1 avec 1 invité Extérieur

Puis  invités-extérieurs

 

2.       Au cas où les critères de base ne seraient pas suffisants pour faire le choix des bénéficiaires affectés, les choix seront faits avec les critères suivants :

 

N°1- Inscriptions dans les délais fixés et en fonction du nombre de places.

N°2 - Priorités aux inscrits non affectés aux activités précédentes du même type restant dans les critères

N°3- Priorités aux familles avec enfants en âge scolaire ou à charge. (Uniquement valable sur le voyage famille)

N°4- Historique d’affectation sur les activités avec un nombre de places limitées  organisées par la CMCAS Bourgogne

 

En cas de litige, la décision finale serait prise par le bureau du CA de la CMCAS Bourgogne

 

IV - validation des inscriptions

 

Pour les activités sans limitation en nombre, l’inscription sera effective sous réserve du règlement de la participation financière. Il n’y a pas d’avis d’affectation systématiquement émis pour ce type d’activité. L’inscription se fait au fil de l’eau, de la date d’ouverture des inscriptions jusqu’à la forclusion, comme précisé dans les différents supports de communication.

Pour les activités soumises à une pré-inscription, un système d’affectation par tour de rôle est mis en place. Ce tour de rôlepermet à la CMCAS de traiter en une seule fois l’ensemble des demandes parvenues dans les délais indiqués au paragraphe III des présentes conditions générales. Ce tour ayant lieu à minima deux jours ouvrés après la date de forclusion, afin de garantir l’acheminement postal des dernières inscriptions.

 

V - Prestations / Conditions

 

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposé est disponible sur internet https://bourgogne.cmcas.comou en SLVie/CMCAS en version papier.

 

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription (sur les différents supports de communication (flyers, affiches, journal de CMCAS, page Facebook, newsletter, site internet de la CMCAS (https://bourgogne.cmcas.com/), SMS ou toute autre forme de communication)).  

 

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles sur le site internet de la CMCAS (https://bourgogne.cmcas.com/) ou en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

Les personnes concernées doivent prendre contact avec la CMCAS afin de se faire connaître et de déterminer si l’activité répond aux critères de leur handicap. Si tel est le cas, tout sera mis en œuvre pour mettre en place un accueil adapté et l’accompagnement nécessaire tout au long de l’activité ou du séjour.

 

VI - Tarification

 

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

 

VI.A Le tarif de référence

Le tarif de référence est fonction de l’activité proposée. Celui-ci est indiqué sur les différents supports de communication destinés aux bénéficiaires et sur le site internet de la CMCAS. C’est à partir de ce tarif de référence que sera déterminé le montant de la participation financière de chaque participant, selon son coefficient social.

VI.B Le calcul de participation (grille de coefficient social)

 

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS. Les tableaux de coefficient social sont appliqués pour toutes les activités dont le prix de revient est supérieur à 30€.

Ces tableaux sont disponibles en SLVie et en antenne et sur le site internet de la CMCAS Bourgogne.

Grille 1 de 31 à 100 euros

Grille 2 de 101 à 400 euros

Grille 3 > de 401 euros

Un abattement est prévu pour les familles :

-          Pour les enfants de 1 à 6 ans, une réduction de 80% de la participation de l’OD sera appliquée.

-          Pour les enfants de 7 à 10 ans, une réduction de 60% de la participation de l’OD sera appliquée.

-          Pour les enfants de 11 à 26 ans, une réduction de 50% de la participation de l’OD sera appliquée.

 

Les activités dont le prix de revient est inférieur à 31€ sont calculées sur la base du 70/30. 70% du prix de revient de l’activité est à la charge du bénéficiaire pour les adultes.

La participation enfant sera de 50% du prix de revient de l’activité de 1 an à 16 ans. Gratuité pour les moins de 1 ans.   

Quel que soit le prix de revient de l’activité, pour les personnes seules avec une part fiscale à 1, une réduction de 25% de la participation sera appliquée

Pour les activités jeunesse la participation est calculée sur la base du 50/50. 50% du prix de revient de l’activité est à la charge du bénéficiaire. 

Les cotisations pour les sections d’activités sont de :

-          5€ par bénéficiaire individuel pour les sections de plein air, culturelles et de loisirs, 10€ par bénéficiaire individuel pour les sections sportives.

-          16€ pour les familles pour les sections sportives

-          10€ pour les familles pour les   activités culturelles

-          15€ pour les invités extérieurs pour les sections sportives

-          10€ pour les invités extérieurs pour les activités culturelles

-          50€ pour la section Badminton 21 pour les bénéficiaires

-          150€ pour la section Badminton 21 pour les invités extérieurs

-          Toutes les mises à dispositions de matériel font l’objet d’une cotisation par bénéficiaire de 10 €.

Le montant des cartes de pêche est fixé à 15€ pour les bénéficiaires et 25€ pour les invités extérieurs.

Si le bénéficiaire est ouvrant droit ou ayant droit d’une autre CMCAS, le tarif est calculé suivant son propre coefficient social selon le même principe décrit ci-dessus des présentes conditions générales.

Tarification invité : La tarification appliquée par personne correspond au prix de revient de l’activité +1€.

Dans tous les cas, l’ouvrant droit est le seul interlocuteur de la CMCAS concernant ses invités. C’est lui qui aura la charge de régler leur participation financière et l’ouvrant droit reste responsable de l’ensemble des agissements de ses invités, dont il est le garant.

 

 

VII - Mode de règlement

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

-          Carte bancaire

-          Chèque établi à l’ordre de la CMCAS

-          Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum) uniquement sur les antennes CMCAS

 

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 50 euros, quelle que soit l’activité

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

 

Il est possible d’échelonner les paiements par chèque ou en espèces chaque mois jusqu’au dernier mois avant la date d’activité. L’intégralité des chèques doivent être envoyées à la CMCAS en une seule fois selon l’échéancier défini avec le bénéficiaire. Les chèques seront encaissés chaque début de mois.

 

De manière exceptionnelle, le bénéficiaire peut régler partiellement une commande ; ce règlement partiel correspond à un acompte (dans le cadre uniquement des activités sans limitation de nombre).

 

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

Pour toutes les activités de proximité, le solde est à régler au plus tard 5 jours avant la date de réalisation de l’activité.

Pour les voyages et séjours, le solde est à régler au plus tard 10 jours avant la date de réalisation du séjour.

 

•          Activités à inscription directe :  

 

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Pour le  règlement en espèce le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

 

•          Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal).

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées sur leur avis d’affectation. Celui-ci-leur sera adressé par mail ou par courrier postal. Dès la réception de l’avis d’affectation, les bénéficiaires s’engagent à effectuer tout ou partie du règlement dans un délai de 10 jours calendaires.

 

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.  

 

VIII - Conditions d’annulation

 

•          Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

 

Dans tous les cas, l’ouvrant droit doit procéder à l’annulation de son activité auprès de la CMCAS de Bourgogne par écrit (e-mail ou courrier).

Cette annulation intervient avec ou sans justificatif.

On entend par justificatif les documents suivants :

•      Certificat médical OD AD et autres sous conditions spécifiques examinées par le bureau du CA ;
•      Certificat d’hospitalisation, OD AD et autres sous conditions spécifiques examinées par le bureau du CA ;
•      Certificat de décès, OD AD et autres sous conditions spécifiques examinées par le bureau du CA ;
•      Attestation de congés refusés par l’employeur,
•      Attestation de compétition sportives ou examens scolaires.
•      Catastrophe naturelle (tempêtes, inondations, épidémie…).

 

En cas de demandes particulières, la décision finale serait prise par le bureau du CA de la CMCAS Bourgogne en lien éventuellement avec l’ASS.

 

L’annulation avec présentation de l’un des justificatifs énoncés ci-dessus n’engendre aucune pénalité pour l’ouvrant droit, sous réserve de recevoir ces documents dans les 10 jours qui suivent la date de début de l’activité.

Les annulations réalisées sans présentation d’un justificatif à moins de 30 jours calendaires avant le début de l’activité donnent lieu à des frais d’annulation proportionnels au coût de l’activité, selon le nombre de jours de prévenance, dans les conditions suivantes :

Délai d’annulation En jours calendaires	Type d’activités	% du montant total de la participation financière à charge de l’ouvrant droit
Entre 30 et 11 jours	Séjour - Voyages	50 %
	Autres Activités	0 %
Entre 10 et 5 jours	Séjour - Voyages	100 %
	Autres Activités	30 %
Entre 4 et 1 jours	Séjour - Voyages	100 %
	Autres Activités	100 %
A partir du jour du départ ou séjour écourté	Séjour - Voyages	100 %
	Autres Activités	100 %

 

Si toutefois, la CMCAS arrive à trouver un autre bénéficiaire sur la liste d’attente qui prendrait la place vacante, les frais d’annulation ne seront pas appliqués quel que soit le délai d’annulation. L’intégralité de la participation financière sera donc remboursée.

Dans le cas où des pénalités seraient appliquées par le ou les prestataires de l’activité, celles-ci seraient dus par l’ouvrant droit, quel que soit les conditions d’annulation avec ou sans justificatif.

Toute modification, à l’initiative de l’ouvrant-droit de la demande initiale intervenant après son affectation, fera l’objet d’un accord express de la CMCAS. Cette demande devra être faite par écrit (courrier ou mail) auprès des antennes de la CMCAS Bourgogne.

En cas de refus de la CMCAS, la demande initiale reste maintenue.

Si celle-ci engendre des frais de la part du ou des prestataires de l’activité, ceux-ci seraient dû par l’ouvrant droit.

Les prestations non comprises dans l’activité ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

 

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à CMCAS Bourgogne (bourgogne.cmcas110@asmeg.org ou 21 rue du 11 novembre 1918, 71100 CHALON-SUR-SAÔNE) 

 

 

 

 

•          Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

En fonction de la situation (conditions météorologique, catastrophe naturelle, tension, conflits, insuffisance du nombre de participant, etc…), la CMCAS peut être amenée à reporter ou à annuler l’activité.

Dans ce cas, soit un courrier, un mail, ou un SMS sera envoyé aux participants, dans les meilleurs délais en expliquant les raisons du report ou de l’annulation et proposera des solutions de remplacement ou un remboursement de l’intégralité des participations financières déjà versées.

Aucune indemnité ne pourra  être exigée par le bénéficiaire.

 

 

IX - Responsabilité

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

 

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

 

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

 

X - Assurance

 

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

 

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat  d’assurance individuelle/accidents.

 

Cependant,  en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS.

 

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent  des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

XI - Pertes, vols, dégradations

 

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés.

XII - Transport

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ en transport collectif, le coût est inclus dans l’activité. En cas de départ par ses propres moyens, en accord avec un élu du CA ou du responsable de l’activité, le coût de l’activité reste identique.

 

 

XIII - Réclamations

 

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

 

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au moment de l’accueil de l’activité ou dans la convocation à l’activité qui a été transmise à chaque participant par mail, ou par courrier. Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

 

CMCAS Bourgogne

21 rue du 11 novembre 1918

71 100 CHALON-SUR-SAÔNE

Ou par mail : bourgogne.cmcas110@asmeg.org

 

 

XIV - Droit à l’image

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de  CMCAS.

 

XV – Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires,les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositionsdu Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCASs’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :

CMCAS Bourgogne

21 rue du 11 novembre 1918

71 100 CHALON-SUR-SAÔNE

 

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.